Conditions Générales de Ventes

Mise à jour le 08/11/2019

INFINITY LIFE CARE est une société par actions simplifiée au capital de 3000€ et immatriculée sous le n° Siren 849 169 925 R R.C.S. Versailles APE 4791B. Son adresse postale est 41 rue de Solférino – 92100 Boulogne et son adresse de courrier électronique est  contact@infinitylifecare.fr. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site infinitylifecare.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique”. 

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par INFINITY LIFE CARE au consommateur. 

COMMANDE
Toute commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation des CGV. Les informations contractuelles pourront faire l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Afin d’éviter à l’acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, INFINITY LIFE CARE adresse à l’acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte. L’acheteur peut régler sa commande par carte bancaire, compte Paypal, virement bancaire, chèque. Pour plus de détails : consultez la rubrique “Nos solutions de paiement”. Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation de serveurs sécurisés externes, gérés directement par des organismes bancaires, aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de INFINITY LIFE CARE. 

MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification demandée par l’Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition de la marchandise. Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne les prix,délais, conditions de paiement, modalités de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de la part de INFINITY LIFE CARE l’annulation complète de la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. En cas d’annulation après expédition de la marchandise, les frais de port étant à la charge de l’Acquéreur, celui-ci supportera les frais d’expédition ainsi que les frais de réexpédition. Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de INFINITY LIFE CARE. 

PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société INFINITY LIFE CARE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur infinitylifecare.fr. INFINITY LIFE CARE ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise. 

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI
Nos prix sont valables en fonction des conditions avec nos fournisseurs

MODALITÉ DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons (Union Européenne y compris France Outre-Mer, Suisse). Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, INFINITY LIFE CARE se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Pour les expéditions internationales et hors Union Européenne, les éventuels frais de douane, à l’arrivée dans le pays de destination, sont à la charge de l’acheteur. Pour les lettres et colis avec suivi en ligne, le statut “Distribué”, renseigné par La Poste, constitue une preuve de livraison. 

PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de INFINITY LIFE CARE. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange. 

ERREURS DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler auprès d’INFINITY LIFE CARE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de INFINITY LIFE CARE pourra être faite par email à contact@infinitylifecare.fr. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera INFINITY LIFE CARE de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à INFINITY LIFE CARE dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse d’INFINITY LIFE CARE. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d’INFINITY LIFE CARE, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge d’INFINITY LIFE CARE, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour. 

RETOUR ET SERVICE APRES VENTE
Dans le cadre du droit de rétraction ou de la garantie des produits, un retour des produits est possible à l’adresse suivante : INFINITY LIFE CARE – 41 rue de Solférino – 92100 Boulogne billancourt - Le client demande préalablement l’accord de retour, par mail à contact@infinitylifecare.fr - Les produits doivent être dans leur emballage d’origine et ne pas avoir été ouvert.  Le client accompagne son retour d’une copie de la facture, ou indique le numéro de commande ou de la facture, afin de permettre l’identification de l’expéditeur et sa commande et indique la raison du retour. Le retour et le choix du moyen de transport est à la charge du client sauf si le produit a été constaté défectueux au déballage. Dans ce cas, un avoir, valable 3 mois, sera émis et communiqué au client lors de la réception du produit. Le montant de l’avoir sera forfaitement de 2€ ou 3,50€ ou 6€ selon la taille du produit. L’utilisation de lettre suivie cartonnée, disponible dans les tous les bureaux de poste, est suggérée. 

DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de INFINITY LIFE CARE. Le produit devra être retourné à l’adresse de INFINITY LIFE CARE. Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, INFINITY LIFE CARE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.

DROITS D’UTILISATION
L’utilisation de la marque INFINITY LIFE CARE est strictement interdite sans autorisation écrite. 

FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ
Tous les produits commercialisés par la société INFINITY LIFE CARE, sont majoritairement destinés à être ingéré. Aucune étude scientifique incontestée n’ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liée à l’absorption de cette substance, le client reconnait utiliser ce produit sur sa pleine et entière responsabilité, la société INFINITY LIFE CARE ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque problème sanitaire ou de santé de l’un de ses clients. 

NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause. 

LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à INFINITY LIFE CARE pour obtenir une solution amiable. 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. Les informations recueillies sur notre site ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers. En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de INFINITY LIFE CARE d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) mis en application le 25 mai 2018, vous disposez de nouveaux droits sur la portabilités des données, sur la limitation de traitement de vos données et sur le droit à l’oubli. Pour exercer ces droits, veuillez consulter notre page RGPD. Les données financières (numéro de cartes bancaires) ne sont pas connues par INFINITY LIFE CARE. 

COOKIES
L’utilisation des cookies facilite la gestion du site, car elle permet de reconnaître l’adresse IP des internautes,et offrir ainsi un service aussi personnalisé que possible. La durée de conservation du cookie dans l’ordinateur est d’un (1) an. L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. 

LITIGES
Toute commande passée par l’intermédiaire du site infinitylifecare.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de INFINITY LIFE CARE. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de INFINITY LIFE CARE.